MODIFICATIONS STATUTAIRES AAPPMA :
Arrêté ministériel en date du 02/06/2023, et publié au Journal Officiel de la RF le 18/06/2023
L’arrêté ministériel apporte les modifications suivantes :
ART 2 :
La cotisation statutaire est le montant dû par le pêcheur pour son adhésion à l’AAPPMA.
La cotisation statutaire fédérale est le montant dû par une AAPPMA pour son adhésion à la fédération départementale.
ART 7     Pour la poursuite de ses objectifs, l'association doit :
S’affilier à la fédération départementale du département dans lequel elle est agréée. La cotisation statutaire fédérale définie à l’article 1er est perçue directement par le biais du site Internet d’adhésion géré par la Fédération nationale. Elle est due par l’association, proportionnellement au nombre de ses membres. Son montant, modulé en fonction de la catégorie de membre à laquelle appartient l’adhérent, est fixé annuellement par le conseil d’administration de la fédération départementale.
Gérer un réseau de distribution de cartes de pêche et mettre à disposition des assortiments migrateurs, documents d’information des pêcheurs, ou tout autre élément utile, conformément à un dispositif d’organisation arrêté par le conseil d’administration de la fédération départementale.
Ne délivrer des cartes de pêche hors du département où l'agrément a été donné qu'avec l'accord écrit des fédérations départementales concernées.
Art. 19 bis.
Le conseil d’administration statue sur le principe et les modalités de recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles, pour les assemblées générales, les réunions du conseil d’administration et du bureau. En cas de recours à la conférence téléphonique ou audiovisuelle, les membres participant ou votant à distance sont réputés présents. Ils sont avisés par tout moyen des conditions dans lesquelles ils pourront exercer l’ensemble des droits attachés à leur qualité. Les décisions sont alors régulièrement prises.
ART 38
Ce rapport est transmis obligatoirement avec les rapports de la comptabilité des fonds propres de l’association à la fédération départementale et au préfet sous couvert de la fédération départementale.